Services en ligne et formulaires
Principe
Ministère en charge des finances
Cerfa n°11092*08
Autre numéro : 3559-SD
Les entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.
Service Annexe : Application for refund of value added tax (VAT)
Cerfa n°13659*03 (3559-ANG-SD)