Services en ligne et formulaires


Ministère en charge des finances

Cerfa n°12404*12
Autre numéro : 2572-SD

Permet d'indiquer soit un solde d'IS et de contributions assimilées à payer, soit un montant d'excédent d'IS et de contributions assimilées dont le remboursement est demandé.

Service Annexe : Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD

Cerfa n°12814*07

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