Ministère en charge des finances

Cerfa n°14108*05
Autre numéro : 1327 - CET - SD

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Remplace le cerfa n°10920*11, qui permettait de plafonner la cotisation de taxe professionnelle.