Ministère en charge des finances

Cerfa n°13796*03

Permet aux exploitants de taxi de demander le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), en fonction de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.