Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°13806*03

Permet d'adresser en ligne une demande d'autorisation, une demande de modification, ou une demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection (ou vidéosurveillance).

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance