Ministère en charge de l'urbanisme

Cerfa n°13409*04

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable