Ministère en charge de l'urbanisme

Cerfa n°13409*04

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable