Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de l'environnement

Cerfa n°13726*02

Déclaration à transmettre avant le 1er avril de chaque année à l'agence de l'eau par le propriétaire ou concessionnaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau (barrage), sauf pour les ouvrages faisant partie d'une installation hydroélectrique.

Notice explicative pour la redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau