Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°14216*02
Autre numéro : P EIRL Agricole

Intercalaire spécifique permettant à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).