Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de la justice

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour introduire certaines appels devant une juridiction judiciaire. La contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité des timbres ainsi achetés est de 6 mois.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...