Services en ligne et formulaires


Commission européenne

Dans le cadre de la directive sur les services, des «guichets uniques» dans chaque pays permettent aux prestataires de services qui souhaitent créer leur entreprise dans un État membre de l'Union européenne d'obtenir les informations sur les procédures et d'accomplir les formalités administratives par voie électronique.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...