Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°14215*03
Autre numéro : P EIRL CMB

Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

• P0 CMB

• P2 CMB

• P4 CMB

• P0 CMB micro-entrepreneur