Services en ligne et formulaires
Principe
Ministère en charge de l'économie
Cerfa n°13958*01
À utiliser pour la constitution de :
-
une société civile immobilière (SCI),
-
une société civile professionnelle (SCP),
-
une société civile de moyens (SCM),
-
une société civile de construction-vente,
-
une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA),
-
un groupement forestier,
-
un groupement foncier agricole non exploitant.
Service Annexe : Intercalaire
Cerfa n°14067*01
Notice pour la déclaration d'immatriculation d'une société civile