Ministère en charge des finances

Cerfa n°11315*15
Autre numéro : 3490-SD

Permet de déclarer les opérations taxables relatives à la redevance sanitaire d'abattage, la redevance sanitaire de découpage, la redevance sur certaines substances et leurs résidus, la redevance de première mise sur le marché, la redevance de transformation.