Ministère en charge des finances

Cerfa n°11563*14
Autre numéro : 2073-SD

Déclaration à souscrire par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes. La CRL est applicable aux revenus issus des locations d'immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.