Ministère en charge des finances

Cerfa n°13963*05
Autre numéro : 3340-SD

Permet aux casinos de déclarer les différents prélèvements opérés sur leur produit des jeux au profit de l'État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux.

La déclaration doit être déposée selon une périodicité mensuelle, au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables (réalisation du produit des jeux).