Ministère en charge des transports

L'inscription au registre d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur.

Permet la première inscription d'un nouvel exploitant et le renouvellement gratuit d'une inscription valable avant le 1er janvier 2015 (à effectuer avant le 1er juillet 2015).