Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°14218*02
Autre numéro : P EIRL PL et AC

Intercalaire spécifique permettant aux professions libérales ou d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 PL

  • P2 PL

  • P4 PL

  • AC0

  • AC2

  • AC4

Voir aussi