Services en ligne et formulaires
Principe
Ministère en charge de l'économie
Cerfa n°14943*01
Autre numéro : NDI
Permet, lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, d'effectuer une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).
Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.
À joindre en 2 exemplaires.