Ministère en charge des finances

Cerfa n°10250*15
Autre numéro : 2061-SD

Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement de plus de 76  € par an pour un même bénéficiaire, en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.