Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de l'agriculture

Cerfa n°13774*03

Permet aux organismes collecteurs de fournir aux cotisants un reçu libératoire de leur participation au 1 % logement.

Attention : ce formulaire ne doit pas être utilisé pour le versement de la participation, la déclaration de la PEEC étant dorénavant intégrée dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).