Ministère en charge des finances

Permet déposer un dossier confidentiel de demande de médiation en cas de litige ou de conflit dans l'application d'une clause ou le déroulement d'un contrat de marché public.

Il est possible de compléter ou de modifier un dossier pendant 8 jours avant de le valider définitivement.

Le processus de médiation est gratuit.