Ministère en charge des finances

Cerfa n°11610*11
Autre numéro : 2059-H-SD

Tableau uniquement destiné aux personnes morales relevant du service chargé de la DGE.

Permet d'indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de la moitié du capital de la société déclarante.