Ministère en charge de l'agriculture

Cerfa n°14070*02

Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation

a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la Commission départementale

d'orientation agricole (CDOA) ou dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire par le Tribunal de grande instance

(TGI).

Notice explicative à la demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur