Services en ligne et formulaires


Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°15253*01
Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le statut d'auto-entreprise (régime fiscal micro-entreprise ou prélèvement fiscal libératoire + option micro-social simplifié).

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent compléter leur déclaration par le formulaire cerfa n°14105*01 (intercalaire spécifique aux activités artisanales - ISAA).

Notice pour la déclaration de début d'activité de micro-entrepreneur (commerçant et/ou artisan)