Services en ligne et formulaires
Principe
Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)
Permet aux exploitants agricoles, dont le siège social est situé dans les départements suivants : Marne (51), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Sarthe (72), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77) et Val-d'Oise (95), de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (gazole non routier et fioul lourd) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
La demande de remboursement être effectuée avant la fin de l'année n+2.