Ministère en charge des finances

Cerfa n°15349*01

Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente,

• 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement,

• 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.