Dans son communiqué de presse du 23 octobre dernier, la Fédération des Promoteurs Immobilier remet en cause le projet de Loi de Cécile Duflot (ALUR). Notamment,  l’article 63 de la loi, qui touche plus les promoteurs immobilier, et qui concerne le transfert des plans locaux d’urbanisme au niveau intercommunal.

Quelques explications

En effet, les commissions des affaires économiques et des lois ont convenu de revenir sur le PLUi (Plans Locaux d’Urbanisme au niveau intercommunal) en adoptant un amendement à l’article 63 du projet de loi ALUR.

La FPI considère que cet amendement limite la portée d’une disposition qu’elle trouvait essentielle. Et pour cause, la Fédération voyait dans ce dispositif : « un levier efficace pour lutter contre la crise que traverse le secteur du logement ».

Aussi, la fédération des promoteurs immobiliers indique que la fragmentation de l’urbanisme ôte toute l’efficacité d’une politique d’aménagement cohérente, qui représente cependant un point fondamental à l’endiguement de la crise immobilière.

Les promoteurs pensent que l’urbanisation doit passer par une vue plus globale au niveau d’une agglomération pour favoriser un aménagement durable du territoire.

François Payelle, Président de la FPI, précisait que « le projet de loi était une solution à la pénurie du logement et que seule la cohésion des politiques locales d’aménagement par le biais de l’intercommunalité était la clé qui permettrait une amélioration ».

En effet, la modification votée par les 2 commissions supprime l’intérêt du dispositif pour la Fédération.

Elle touche 2 points importants qui constituaient la force de la proposition :

1. le report de la date de mise en œuvre des PLUi
2. l’introduction d’une minorité de blocage (si ¼ des communes de l’intercommunalité représentant  10 % de la population s’oppose au PLU, celui-ci ne sera pas transféré à l’agglomération.)

Rappel : La Fédération des Promoteurs Immobiliers de France (FPI) est une organisation professionnelle représentant; dans le secteur privé, les promoteurs.

Président de la Fédération depuis 2012 : François Payelle.

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