En octobre dernier les députés ont adopté le projet de loi concernant la transition énergétique. Mais ceux-ci ne se sont pas cantonnés à l’adoption du projet, ils ont enrichi le texte proposé de quelques amendements non moins significatifs concernant les droits de mutations notamment.

Alors en quoi consiste ce projet ? Et quels sont les nouveautés sur les droits de mutations ?

 Le projet de loi sur la transition énergétique.

L’année butoir pour tous les logements en termes de normalisation BBC est 2025. Ainsi l’ensemble du parc de logement non conforme aux normes BBC en vigueur devra être rénové conformément à celles-ci d’ici à l’année 2025. Aussi, le gouvernement envisage un renforcement des aides financières accordées aux collectivités afin de mettre en place les rénovations nécessaires.

Le vote par l’assemblée Nationale de l’amendement concernant le carnet de santé du logement en septembre dernier renforce ce projet de loi. En théorie, à compter du 1^er janvier 2017, les occupants d’un appartement ou d’une maison pourra consulter « le carnet de santé de son logement ». Il pourra ainsi accéder à l’ensemble des informations pour « une bonne utilisation », un « bon entretien » et contribuer à l’amélioration de sa performance énergétique. Attention, ce carnet ne devrait être disponible que pour les logements neufs dans un premier temps. Cette mesure ferait l’objet, pour les biens à rénover, d’une mise en application qu’au terme de la période butoir de 2025.

Mais si le carnet de santé semble important dans la mise en place de ce projet de loi. Un nouvel amendement a vu le jour et devrait être changé quelque peu nos droits de mutation à l’avenir.

 Alors quels sont les nouveautés sur les droits de mutations ?

Il s’agit de l’amendement proposé par le député de l’Ardèche Sabine Buis, qui précise que les conseillers généraux pourront désormais « moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments ».

Ainsi, le député Buy à instaurer un bonus-malus en fonction du DPE de votre bien immobilier.

Plus concrètement, lorsque vous allez acquérir votre bien immobilier qui affichera un Diagnostic de Performance Energétique satisfaisant vous pourrez payer moins cher les droits de mutation liés à votre achat qu’une personne qui va acquérir un bien immobilier avec un DPE moins bon. Ainsi, si vous décider d’acheter un bien décrit comme « passoire énergétique » par le député, vous serez pénalisé.

Aussi attention à vos diagnostics, ils risquent de vous coûter un peu plus cher que prévus !

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