Comité professionnel de développement des industries du cuir de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC)

Cerfa n°11063*08

Taxe due par les fabricants établis en France et les importateurs du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Son taux est fixé à 0,18 % du chiffre d'affaires (CA) hors taxes.

Elle n'est pas due si son montant est inférieur à 20 €, même si la déclaration du CA doit être faite.

La date de déclaration du chiffre d'affaires, et du paiement de la taxe, dépend du montant annuel de la taxe :

- pour un montant supérieur à 1 000 €, la déclaration du CA est mensuelle et doit être effectuée avant le 25 du mois suivant,

- pour un montant compris entre 200 € et 1 000 €, la déclaration est trimestrielle et doit être envoyée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante (par exemple, déclaration avant le 25 juillet 2009 du CA réalisé en avril-mai-juin 2008),

- pour un montant inférieur à 200 €, la déclaration est annuelle et doit être déposée avant le 25 janvier de la 2e année (par exemple, déclaration avant le 25 janvier 2010 du CA réalisé en 2008).

Pour l'année de création de l'entreprise, la déclaration du chiffre d'affaires doit être déposée avant le 25 janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.

Notice pour la déclaration de la taxe sur les produit d u cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure