Services en ligne et formulaires


Ministère en charge des finances

Cerfa n°12372*06
Autre numéro : 2076-SD

Les sociétés qui ont exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage doivent joindre aux déclarations de résultat un état de détermination des bénéfices selon le régime de taxation au tonnage.

Vos droits et démarches
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