Services en ligne et formulaires


Ministère en charge des finances

Cerfa n°10158*17
Autre numéro : 3520

Permet aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée de demander à bénéficier du remboursement forfaitaire.

Vos droits et démarches
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