Ministère en charge des finances

Cerfa n°11821*03
Autre numéro : 8361-A

Déclaration mensuelle des quantités commercialisées par les producteurs d'eaux minérales, pour le paiement de la surtaxe, dans la limite de 0,58 € par hectolitre livré, due aux communes où sont situées les sources d'eaux minérales (article 1582 du code général des impôts)