Services en ligne et formulaires


Ministère en charge des finances

Cerfa n°13382*08
Autre numéro : 2079-RS-SD

Permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société, notamment pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...