Ministère en charge des finances

Cerfa n°13064*08
Autre numéro : 2079-DIS-SD

Concerne les entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.), existant depuis au moins 3 ans. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de production engagées pour la production d'albums de « nouveaux talents.

Service Annexe : Récapitulatif pour les entreprises ayant engagé au cours d'un même exercice plusieurs œuvres phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt

Cerfa n°13067*07 - 2079-DIS-R-SD

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