Services en ligne et formulaires


Ministère en charge des finances

Cerfa n°14370*03
Autre numéro : 3371-SD

Déclaration pour la taxe de 10 % instituée par l'art. 23 de la loi de finances pour 2011. Doit être adressé, au service des impôts des entreprises auprès duquel la déclaration de résultat est déposée, au plus tard le 4e mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...