Services en ligne et formulaires
Principe
Ministère en charge des finances
Cerfa n°15069*01
Autre numéro : 3563-SD
Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS".
The form is available in English (see below)
Voir aussi
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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