Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

Qui est concerné

Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions...

Calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2015 peut déduire un crédit d'impôt de 96,1 € (= 10 x 9,61 €).

Comment procéder

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créance.

Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR et la société de personnes doivent :

  • reporter sur leur déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d'impôt et

  • annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

    Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-FCE-SD qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, de pouvoir être transmis à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

Le chef d'entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

  • joindre au relevé de solde d'IS n°2572 le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

    Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-FCE-SD qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, de pouvoir être transmis à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

  • indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR).

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